DIAGNOSTIC . Novembre 2003 . DROIT SOCIAL
La réforme des retraites : les questions que vous vous posez
La loi portant sur la réforme des retraites a été définitivement adoptée le 24 juillet 2003 et publiée au Journal Officiel le 22 août dernier. Beaucoup d’encre a déjà coulé sur cette réforme. Beaucoup de paroles ont été dites. Mais concrètement, qu’en est-il pour les salariés et les entreprises. Sans entrer dans le détail des textes nous souhaitons ici répondre à certaines de vos interrogations.
A quel âge un salarié est-il en droit de prendre sa retraite ?
Un salarié ne peut pas prendre sa retraite avant ses 60 ans. Toutefois, dans certaines conditions relatives à l’âge de début d’activité et à la durée des cotisations (avant 17 ans et à plus de 42 ans) ou pour certains salariés lourdement handicapés, il sera possible d’anticiper le départ. Ces conditions seront fixées dans un décret à intervenir.
Combien d’années de travail pour une retraite " à taux plein " ?
Actuellement, les salariés de moins de 65 ans doivent justifier de 160 trimestres de cotisation. A compter de 65 ans le taux plein est acquis. A partir de 2009, il conviendra d’ajouter un trimestre chaque année, pour atteindre 164 trimestres en 2012. Ensuite le nombre de trimestres devrait évoluer de manière à respecter un rapport constant entre la durée d’assurance (2/3) et la durée moyenne de la retraite (1/3). Ce nombre sera fixé par décret au plus tard le 1er juillet 2012 pour les années 2013 à 2016, et le 1er juillet 2016 pour les années 2017 à 2020.
Les années d’études et les années consacrées à l’éducation des enfants peuvent-elles être prises en compte ?
A partir de 2004, il sera possible de " racheter " les années d’études supérieures dans la limite de 12 trimestres. Ce rachat de cotisation sera intégralement déductible du revenu imposable. De même, à compter de la publication de la loi, les mères de famille auront droit à un trimestre gratuit par année consacrée à élever un enfant et ce dans la limite de 8 trimestres par enfant.
Quelle décote si le nombre d’années de travail est inférieur à 40 ans ?
Pour un salarié prenant sa retraite avant ses 65 ans et ne justifiant pas de 160 trimestres de cotisation, une réduction de 1,25% est appliquée par trimestre manquant à la situation la plus favorable par rapport à 160 trimestres ou par rapport à l’âge de 65 ans. Par exemple, un salarié prenant sa retraite à 62 ans et justifiant de 154 trimestres verra sa pension liquidée au taux de 50% - (1,25% x 6) = 42,50% (calcul plus favorable en fonction des trimestres cotisés). Si ce salarié avait eu 64 ans à son départ, le taux de liquidation aurait été de 50% - (1,25% x 4) = 45% (calcul plus favorable en fonction de l’âge).
Existe-t-il un intérêt à travailler au-delà de 40 ans de cotisations ?
A compter de 2004, un salarié d’au moins 60 ans, ayant déjà cotisé plus de 160 trimestres, pourra prétendre à une majoration de sa pension vraisemblablement égale à 0,75% (décret à paraître) par trimestre supplémentaire.
Pourra-t-on toucher sa retraite et continuer à travailler ?
Le cumul emploi retraite sera possible dès 2004, à condition que le total formé par la pension et le revenu ne soit pas supérieur au dernier salaire perçu avant le départ en retraite. En outre, il sera nécessaire de respecter un délai de 6 mois en cas de reprise d’activité chez le dernier employeur.
Qu’est-ce que l’épargne retraite ?
A compter du 1er janvier 2004, les salariés pourront souscrire un plan d’épargne retraite leur permettant de toucher une rente lors de leur départ de la vie active. Les primes pourront être versées au sein de l’entreprise, en cas d’existence d’un plan d’entreprise, ou auprès d’une compagnie d’assurance, d’une mutuelle ou d’un organisme de prévoyance. Les montants ainsi versés seront, dans une certaine limite annuelle déterminée par les Lois de Finances, déductibles du revenu imposable.
Haut de la page