DIAGNOSTIC . Juin 2003 . DOSSIER
Transparence et sécurité financière : une comparaison internationale
Un an après les scandales financiers spectaculaires, en particulier aux États- Unis, qui ont fait trembler les marchés financiers de la planète, la plupart des pays concernés ont revu leurs réglementations, adapté leurs lois ou, du moins, sont en train de le faire dans le sens d’un renforcement des contrôles existants. Cependant, la manière n'est pas partout la même, loin s’en faut.
Les États-Unis qui ont été les plus touchés par les scandales ont aussi été les premiers à réagir. Dès juillet 2002 une nouvelle loi, le “Sarbanes-Oxley-Act“, est entrée en vigueur. A première vue, les mesures prises n’ont rien de révolutionnaire. Le contrôle des commissaires aux comptes est désormais confié à un nouvel organisme, le “Public Company Accounting Oversights Board“ (PCAOB) qui est rattaché à l’autorité des marchés financiers, la SEC, et se trouve ainsi placé sous contrôle de l’état. C’est ce PCAOB qui effectuera à l’avenir les vérifications auprès des commissaires aux comptes, remplaçant ainsi le système des “peer reviews“, c’est-à-dire du contrôle réciproque entre confrères. En plus, pour les sociétés cotées, l’associé signataire du rapport devra changer au moins tous les cinq ans. Les réglementations concernant la séparation entre les activités d’audit et de conseil, déjà existantes, ont également été renforcées.
Ces nouvelles règles ne font pas l’unanimité, elles sont jugées trop globales en ce sens qu’elles s’imposent sans distinction aux très nombreuses sociétés cotées à New York, à l’ensemble de leurs filiales ainsi qu’à tous leurs auditeurs. Cela est d’autant plus inquiétant que le “Sarbanes-Oxley-Act“ prévoit des pénalités très lourdes et engage la responsabilité pénale des représentants légaux des sociétés cotées et celle de leurs cabinets d’audit.
En France, le nouveau projet de loi sur la “sécurité financière“ prévoit également un renforcement des pouvoirs de contrôle de l’État qui va même plus loin que les règles américaines. Le nouveau Haut Conseil du Commissariat aux Comptes qui doit être installé, sera rattaché au Garde des Sceaux donc au ministère de la justice. Cela correspond parfaitement aux traditions françaises de privilégier les contrôles dirigés par l’État aux contrôles laissés à la responsabilité des professionnels eux-mêmes. La fusion des organismes de surveillance des marchés financiers (COB, etc.) dans une nouvelle Autorité des marchés financiers (AMF) va dans le même sens. Le président de l’AMF sera membre du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes afin de renforcer la coordination entre organismes financiers et commissaires aux comptes. Comme aux États-Unis, l’incompatibilité entre les activités de conseil et d’audit est confirmée et renforcée par la loi. Pour les sociétés cotées, une rotation de l’associé signataire dans les cabinets d’audit (tous les trois ou six ans), similaire à celle prévue aux États-Unis et existante déjà en Allemagne est rendue obligatoire. Pour ces sociétés, l’auditeur devra désormais établir un rapport sur le contrôle interne de l’entreprise.
Par rapport aux approches “étatiques” des Américains et des Français, les Allemands, comme d’ailleurs les Anglais, semblent privilégier le maintien d’un système qui repose plus sur un autocontrôle de la profession “berufliche Selbstverwaltung”. Les pouvoirs des organismes professionnels tels que l’IDW et la Wirtschaftsprüferkammer ont même été récemment renforcés par rapport aux pouvoirs fédéraux ou à ceux des Länder. C’est en particulier le contrôle de qualité des cabinets d’audit par leurs confrères qualifiés pour ce type d’intervention (peer review) qui s’effectuera à partir de 2005 (au plus tard) sous la direction de la Wirtschaftsprüferkammer. Tandis que certaines nouvelles règles discutées actuellement au niveau international, comme la rotation de l’auditeur dans les cabinets d’audit, existent en Allemagne déjà depuis 1998. L’IDW pour sa part, se montre plutôt réticent sur la question de la séparation systématique entre audit et conseil, et défend cette position dans les débats internationaux. En effet, l’IDW soutien que l’auditeur pourrait parfaitement utiliser les connaissances acquises pendant l’audit pour donner des conseils pertinents à ses clients, dans la limite de son indépendance. Par conséquent, les lois allemandes sur ce projet sont plus “souples“ qu’ailleurs. Mais récemment le gouvernement allemand a présenté un programme en dix points destiné à renforcer la confiance des marchés et qui a pour ambition de renforcer également l’indépendance du “Wirtschaftsprüfer“.
Les voies choisies pour rétablir la confiance des investisseurs dans les marchés financiers sont donc assez différentes d’un pays à l’autre. Même si la Commission Européenne plaide pour une convergence et a en ce sens présenté le 21 mai dernier un projet de directive, des différences continuent d’exister, notamment en raison de la diversité des cultures au sein des pays de l’Union.
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